CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GOOD & GOOD SRL
Article 1 – Définitions
Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
« Bon de commande » désigne le document écrit émis par Good & Good SRL, spécifiant les détails de la commande des Produits, selon les modalités prévues à l’article 4.2 des Conditions générales de vente.
« Client » désigne tout professionnel qui passe une commande de Produits auprès de Good & Good SRL
« Commande » désigne la commande de Produits effectuée par l’intermédiaire d’une Commande simple ou d’un Bon de commande.
« Commande simple » désigne la commande de Produits faite par le client selon les modalités prévues à l’article 4.1 des Conditions générales de vente.
« Conditions Générales de Vente » désigne le présent document qui régit les relations commerciales entre Good & Good SRL et le Client pour la commande de Produits
« Good & Good SRL » désigne le vendeur des Produits à savoir la société à responsabilité limitée Société Good & Good SRL inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0793.509.983 dont le siège social est établi social à Avenue Louise, 500, boîte. 27 – 1050 Ixelles (Belgique).
« Justificatif de livraison » désigne le document ou photographie de document confirmant la livraison/le retrait des Produits commandés par le Client spécifiant les détails de la livraison tels que les quantités livrées, les références des produits, ainsi que toute autre information pertinente liée à la transaction commerciale.
« Partie(s) » désigne individuellement ou ensemble Good & Good SRL et le Client.
« Produits » désigne tous les articles proposés à la vente par Good & Good SRL, conformément à sa gamme de produits disponible au moment de la commande passée par le Client.
« Site Internet » désigne le site internet de Good & Good SRL :
Article 2 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les obligations contractuelles des Parties sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente applicables à toutes les ventes de Produits effectuées par Good & Good SRL à des Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au dos du Bon de commande de Good & Good SRL. Elles sont disponibles via le site web www.manikombucha.com et peuvent être obtenues également sur simple demande écrite adressée à : Good & Good SRL, Avenue Louise, 500, boîte. 27 – 1050 Ixelles (Belgique).
En conséquence, le fait de d’accepter le Bon de commande et/ou le fait de passer une Commande simple à Good & Good SRL impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Good & Good SRL et qui n’ont qu’une valeur d’information.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Good & Good SRL, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Good & Good SRL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Good & Good SRL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 – Produits – Modifications
Article 3.1 – Révision des prix
Les prix des Produits peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas de variation significative des coûts de production, des matières premières, des taxes, des frais de transport ou de toute autre charge influant sur le prix de revient.
Toute modification tarifaire s’appliquera aux nouvelles commandes à compter de la date de prise d’effet communiquée par Good & Good SRL.
Pour les contrats-cadres ou engagements répétés, Good & Good SRL s’engage à notifier par écrit toute augmentation de prix au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Article 3.2 – Modifications
Sauf stipulations écrites et contraires, les Produits offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue communiqué par Good & Good SRL ou, à défaut, sur le catalogue publié sur le Site Internet au jour de la commande.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par Good & Good SRL. Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
Exceptionnellement, Good & Good SRL peut changer l’emballage de ses produits ou leur présentation sans avoir pour autant fait une mise à jour de son catalogue ou de son Site Internet. En cela, les images des Produits de Good & Good SRL sont non contractuelles.
Le Client peut contacter Good & Good SRL par courriel (mani@manikombucha.com ) pour être informé, d’une manière accessible et facile, produit par produit de toutes les notifications obligatoires relatives aux exigences en matière d’information sur les denrées alimentaires conformément à la Directive (EU) N°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Les mentions obligatoires, ainsi que la durée de conservation des Produits, sont clairement indiquées directement sur ces derniers.
Article 4 – Acceptation des commandes : Commande simple et Bon de commande
Les Parties conviennent que les communications et documents transmis par voie électronique (e-mail, messageries, plateforme, signature numérique) font foi entre elles et ont la même valeur probante qu’un écrit papier.
L’initiation du processus de commande intervient lorsque le Client prend contact par tout moyen écrit ou oral avec Good & Good SRL en vue d’acheter des Produits.
Le processus de commande s’effectue, par défaut, par l’intermédiaire d’une Commande simple, et sur demande expresse du Client, par l’intermédiaire d’un Bon de commande.
Article 4.1 – Commande simple
Pour acheter des Produits, le Client transmet, par tout moyen écrit, à Good & Good SRL les informations suivantes :
- La quantité de Produits souhaitée ;
- L’adresse de livraison ;
- Les modalités d’expédition souhaitées.
En cas de première commande par un Client, ce dernier transmet à Good & Good SRL, également par tout moyen écrit, les éléments d’identification du Client (Nom, prénom, adresse, numéro de TVA, numéro de téléphone, adresse e-mail) en vue de l’établissement de la facture.
Tout préjudice lié à une demande formulée de manière incomplète par le Client est supporté par ce dernier.
La vente est réputée parfaite lors de l’envoi de l’accusé de réception de la commande par Good & Good SRL. L’accusé de réception se fait par tout moyen écrit. Sauf accord écrit de Good & Good SRL, aucune commande ne peut être modifiée à compter de l’envoi de l’accusé de réception.
Article 4 .2 – Établissement d’un Bon de commande
Sur demande du Client, Good & Good SRL établit un Bon de commande détaillant les éléments suivants :
- L’identité du Client ;
- L’identification des Produits commandés par le Client ;
- Le prix unitaire de chaque Produit ainsi que le montant total de la commande, incluant toutes les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant. Les prix sont libellés en euros hors taxe ;
- Les frais de transports, le mode et les conditions de livraison ;
- La date de validité du Bon de commande.
Il incombe au Client de procéder à une étude approfondie du Bon de commande émis par Good & Good SRL et d’exprimer formellement par écrit son acceptation du Bon de commande. En cas de désaccord ou de divergence entre le Bon de commande et les souhaits du Client, le Client est tenu d’informer immédiatement Good & Good SRL afin de résoudre tout différend avant la confirmation finale de la commande.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation par écrit du Bon de commande par le Client. Sauf accord écrit de Good & Good SRL, aucune commande ne peut être modifiée à compter de la confirmation du Bon de commande par le Client.
Les offres spécifiées dans les Bons de commande demeurent valables jusqu’à la date indiquée dans ce dernier. En l’absence de toute indication de date, ces offres sont valables pour une période de 30 jours à compter de la date d’émission du Bon de commande, pour les dates de livraison précisées dans ce dernier.
Les Produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, Good & Good SRL en informera le Client par courriel dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des Produits indisponibles.
Article 5 – Minimum de commande
Pour toute commande de Produits auprès de Good & Good SRL, le Client est informé qu’un montant minimum de commande peut être exigé. Le montant minimum de commande est déterminé par Good & Good SRL et peut varier en fonction des produits commandés, des conditions de vente en vigueur et d’autres facteurs pertinents.
Si le montant de la commande du Client est inférieur au montant minimum spécifié, Good & Good SRL se réserve le droit de refuser la commande ou d’appliquer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts de traitement et de livraison.
Article 6 – Livraison – Transport
Article 6.1 – Zone géographique et coordonnées
Les Produits sont réservés aux Clients résidant au sein de l’Union Européenne et aux livraisons requises dans cette zone géographique.
Les produits seront livrés l’adresse indiquée par le Client au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le Client sont considérées comme étant exactes et engagent le Client. En cas d’erreur dans les données de livraison par le Client, Good & Good SRL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus. Tout retour ou surcoût lié à une erreur du Client entraînera la participation du Client aux frais de réexpédition.
Les livraisons qui à la demande du Client sont faites auprès de lieux non surveillés ou non sécurisés (jardin, garage, …) tout comme chez des voisins ou d’autres connaissances se font sous la responsabilité totale du Client.
Article 6.2 – Modalités d’expédition
Le Client a également la possibilité de mandater à ses frais un transporteur de son choix pour effectuer l’enlèvement des Produits.
Deux modalités d’expédition des Produits, au choix du Client, sont prévues par Good & Good SRL : la livraison et le retrait des Produits.
Livraison des Produits
Good & Good SRL s’engage organiser la livraison des Produits commandés conformément soit au Bon de commande, soit à la Commande simple faite par le Client, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’acceptation du Bon de commande par le Client ou l’accusé de réception de la Commande simple par Good & Good SRL.
Toutes les dates de livraison et délais de livraison mentionnés dans le Bon de commande, lors de la Commande simple ou convenus ultérieurement sont indicatifs et peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la disponibilité des Produits ou des aléas liés au transport.
Sauf accord entre les Parties, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits. Ils sont spécifiés dans le Bon de commande ou dans l’accusé de réception de la Commande simple et à charge du Client.
En cas de retard dans la livraison des Produits, Good & Good SRL fera tout son possible pour en informer le Client dans les meilleurs délais.
En aucun cas, Good & Good SRL ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages ou frais indirects découlant du retard de livraison. Aucun remboursement ni retenue ne pourra être réclamé par le Client en cas de retard dans la livraison des Produits.
Mise à disposition et retrait des Produits
Les Produits seront mis à disposition du Client à l’adresse spécifiée par Good & Good SRL dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l’acceptation du Bon de commande par le Client ou suivant l’envoi de l’accusé de réception de la Commande simple. Good & Good SRL notifiera par tout moyen écrit, le Client de leur mise à disposition à l’adresse de livraison convenue.
Le Client dispose d’un délai de 10 jour ouvrable à compter de la date de mise à disposition des Produits pour procéder à leur retrait à l’adresse spécifiée par Good & Good SRL.
Si les Produits ne sont pas retirés dans le délai imparti, la commande sera automatiquement annulée. Good & Good SRL se réserve le droit d’appliquer une pénalité correspondant à cent (100) euros par jour de retard, sans préjudice de son droit de prendre d’autres mesures légales pour recouvrer les frais encourus du fait du non-retrait des Produits.
Article 6.3 – Transferts des risques et transfert de propriété
Les Produits voyagent aux risques et périls de Good & Good SRL (ou de son transporteur). Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé lors de la signature du Bon de livraison ou du Bon de retrait par le Client. Le transfert de propriété des Produits de Good & Good SRL, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 – Réception des Produits
7.1 – Lors de livraison des Produits
Les Produits seront déposés à l’entrée de l’établissement du Client, au pas de porte. À la réception de la commande, Good & Good SRL transmet au Client un Justificatif de livraison. Le Client ou l’un de ses représentants s’engage à vérifier les Produits (dégât(s) ou Produit(s) manquant(s)), à apposer sa signature et son cachet commercial sur le Bon de livraison ou le document d’accompagnement, et à mentionner, le cas échéant, toutes réserves.
Toutes réserves devront être confirmées par e-mail dans les 48 heures suivant la livraison auprès de Good & Good SRL et du transporteur. En l’absence de réserves et de confirmation écrite dans les délais spécifiés, les Produits seront réputées livrées conforme et toute réclamation sera considérée comme irrecevable
Si le Client est absent lors de la livraison, il lui incombera alors de contacter Good & Good SRL et/ou le transporteur pour convenir d’une nouvelle livraison, les frais supplémentaires étant à la charge du Client.
7.2 – Lors du retrait des Produits
Lors du retrait des Produits, le Client ou son représentant désigné s’engage à vérifier attentivement les Produits (dégât(s) ou Produit(s) manquant(s)), à signer le justificatif de livraison ou tout autre document d’accompagnement.
Toutes réserves devront être immédiatement notifiées à Good & Good SRL et consignées par écrit sur le Bon de retrait.
En l’absence de réserves au moment de la signature du Bon de retrait, les Produits seront réputées livrées conforme et toute réclamation sera considérée comme irrecevable.
Article 8 – Matériel non consigné
Le Client est informé qu’aucun des contenants des Produits n’est consigné et ne peuvent être retournés à Good & Good SRL.
Article 9 – Conditions de règlement
Les factures émises par Good & Good SRL sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum de 30 jours.
Un paiement ne sera considéré comme effectif qu’au jour où Good & Good SRL sera crédité par sa banque. Par conséquent, les délais de traitement des paiements internes du Client doivent être pris en compte dans les délais de règlement des factures.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, toutes les créances de Good & Good SRL, même celles non encore échues, deviennent immédiatement exigibles. De plus, Good & Good SRL se réserve le droit de refuser de satisfaire toute nouvelle Commande ou toute Commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement les conséquences suivantes :
(i) Le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si Good & Good SRL était contrainte d’en demander le règlement en justice.
(ii) Une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de situation financière du Client pouvant menacer le recouvrement de la créance de Good & Good SRL, ou de première Commande d’un nouveau Client, Good & Good SRL se réserve le droit de demander le paiement comptant de la commande préalablement à la livraison.
Article 10 – Propriété intellectuelle.
Les étiquettes des Produits et le Site Internet ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Good & Good SRL.
Good & Good SRL est également propriétaire de la marque européenne ° 018921982 MANI (FIG.), déposée le 05 septembre 2023. Toute utilisation du signe MANI, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit, est strictement interdit, sauf autorisation préalable et écrite de Good & Good SRL.
Article 11 – Données personnelles
En conformité avec la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), Good & Good SRL vous informe que, dans le cadre de notre relation contractuelle, des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, adresse, numéro de téléphone et email professionnels) sont collectées par Good & Good SRL et/ou ses sous-traitants. Ces données sont collectées exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale, ainsi que de la gestion des commandes (livraison de Produits).
Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale, et, après sa cessation, durant un délai deux ans à compter de la dernière commande. Seuls les salariés et les sous-traitants habilités de Good & Good SRL pourront y accéder.
Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité ou d’opposition de leurs données personnelles, dans les conditions prévues par le RGPD. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de Good & Good SRL et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles, soit en envoyant un courriel à l’adresse mani@manikombucha.com . Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité.
Les demandes seront traitées par Good & Good SRL dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, Good & Good SRL informera la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 12 – Confidentialité
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale entre les Parties.
Toutes les informations et données (gamme de Produits référencés, fréquence de livraison, prix proposés et/ou convenus, réduction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport), ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (Présentations commerciales, Bon de commande, Bon de livraison, Bon de retrait, facture, etc.) échangés entre Good & Good SRL et le Client dans le cadre de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale, quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administration ou de toute autorité administrative ou judiciaire. Good & Good SRL se réserve le droit, le cas échéant, de porter le litige devant les tribunaux compétents.
Article 13 – Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant la responsabilité de Good & Good SRL : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, les blocus ou autres conflits du travail, les épidémies et pandémies, ainsi que tout autre événement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des Produits ou l’exécution normale de la vente de ces derniers.
Article 14 – Totalité et intégralité de l’entente
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
Article 15 – Compétence juridictionnelle et droit applicable
La médiation s’effectuera, le cas échéant, auprès d’un médiateur agréé en Belgique.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit belge.
En cas de litige, la médiation entre Good & Good SRL et le Client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents.
Dernière version : 24/05/2025
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